Politique de confidentialité

Version du 28.09.2023

RIPOSTE SYSTEM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital social de 65.000 €, immatriculée à Pontoise sous le numéro 808 700 991 dont le siège social est situé 16 rue des Lauriers, 95100 Argenteuil (ci-après « RIPOSTE SYSTEM ») exploite la Plateforme accessible via son site internet à l’adresse https://www.myriposte.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

RIPOSTE SYSTEM accorde une importance particulière à la protection de vos Données à caractère personnel, car si vous nous les confiez, nous devons en prendre le plus grand soin et surtout vous expliquer de manière transparente comment nous les collectons et les utilisons.

L’objectif de cette Politique de confidentialité est de :

Vous expliquer clairement et simplement pourquoi et comment nous utilisons les informations que nous collectons lorsque vous utilisez nos Services ;
Vous détailler les options que nous vous proposons afin de contrôler l’usage de vos Données, les droits que vous détenez sur celles-ci et la façon de les exercer.

RIPOSTE SYSTEM s’engage à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

L’Utilisateur reste maître de ses Données ;
Les Données des Utilisateurs sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Le respect de votre vie privée et de vos Données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos Données personnelles dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « LIL » ou « Loi Informatique et Libertés ») modifiée et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En savoir plus :

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une « donnée personnelle » est toute information concernant un Utilisateur qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Exemple n°1 : Vos nom et prénom et/ou votre adresse électronique peuvent permettre de vous identifier directement.

Exemple n°2 : Votre numéro de téléphone peut permettre de vous identifier indirectement.

Qu’est-ce qu’un « Traitement » ?

Le « Traitement » désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…).

1. QUELQUES DÉFINITIONS PRÉALABLES

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant de RIPOSTE SYSTEM qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client peut être inscrit ou non-inscrit ;
« Commande » : désigne l’achat de Prestations par un Client sur la Plateforme ;
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants, à partir de la rubrique « Connectez-vous » de la Plateforme.
« Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur et faisant l’objet de Traitements dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, telles que définies à l’article 4(1) du RGPD ;
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte sur la Plateforme ;
« Livraison » : désigne la première présentation au Client des Prestations commandées à l’adresse mail indiquée lors de la Commande ;
« Plateforme » : désigne le site internet édité par RIPOSTE SYSTEM accessible à l’adresse https://www.myriposte.fr/. La Plateforme comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs ;
« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations payantes proposées et commercialisées par RIPOSTE SYSTEM sur la Plateforme, à savoir la rédaction de courriers en cas de vol ou dégradation de biens (courrier de dépôt de plainte, courrier de déclaration de sinistre), et le cas échéant la signature numérique et l’envoi des courriers aux destinataires ;
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces Données.
« Responsable de Traitement » : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement conformément à l’article 4 (7) du RGPD .
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des Prestations proposées sur la Plateforme gratuitement aux Utilisateurs ;
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui Traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement conformément à l’article 4 (8) du RGPD.
« Traitement/Traiter » : désigne l’une quelconque des opérations visées à l’article 4 (2) du RGPD, effectuée sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre de l’exécution de la présente Politique de confidentialité.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Client, inscrit ou non, ou simple internaute.

La présente Politique de confidentialité s’adresse à tout Utilisateur, qui accède et navigue sur la Plateforme et a pour objectif d’informer l’Utilisateur de la manière dont ses Données peuvent le cas échéant être collectées et faire l’objet d’un Traitement par RIPOSTE SYSTEM.

En savoir plus :

« Responsable du Traitement » est, au sens de la LIL et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement.
Lorsque deux Responsables du Traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du Traitement, ils sont les « responsables conjoints » du Traitement (ou co-responsables).
Le « Sous-traitant » est une personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement, il agit sous l’autorité du Responsable du Traitement et sur instruction de celui-ci.

Le Responsable du Traitement de vos Données, est la société RIPOSTE SYSTEM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital social de 65.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 808 700 991, dont le siège social est situé au 16 rue des Lauriers 95100 Argenteuil.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos Données à caractère personnel, l’Utilisateur a la possibilité de joindre RIPOSTE SYSTEM :

Soit par courrier à l’adresse : serviceclients@myriposte.fr

Soit par voie postale à RIPOSTE SYSTEM – 16 rue des Lauriers, 95100 Argenteuil

2. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

L’ensemble des Données concernant l’Utilisateur sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, par exemple lors de son inscription sur la Plateforme ou lors d’échanges avec RIPOSTE SYSTEM (demande de contact, courriers, etc.).

3. QUELLES SONT LES FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE ?

Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de Traitements que nous réalisons repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, vous avez la possibilité en tant que personne concernée, sur simple demande, d’obtenir des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.

Dans tous les cas, RIPOSTE SYSTEM collecte uniquement les Données personnelles nécessaires pour des finalités explicites et déterminées ci-dessous :

FINALITÉS	DÉTAILS DES FINALITÉS POURSUIVIES	BASES LÉGALES
Fourniture des Services	La mise à disposition des Services aux Utilisateurs	Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
Gestion des demandes de contacts et d’informations	Traitement des demandes d’information, réponses aux demandes d’information, suivi des demandes, suivi informatif.	Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
Création et Gestion des Comptes	Inscription des Utilisateurs, création du Compte	Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis
Gestion des Commandes de Prestations	Gestion des Commandes (contenu de la Commande)	Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
Livraison des Commandes de Prestations	Suivi commercial et gestion de la Livraison de la Commande (informations et modalités de Livraison).	Contractuelle, le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
Gestion du paiement	Le paiement des Prestations commandées, le suivi de la facturation, la tenue des registres comptables et des justificatifs légaux.	Obligation légale découlant des articles L102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.
Archivage des contrats	Archivage des contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 euros conclus entre le Client et RIPOSTE SYSTEM	Obligation légale (Article L.213-1 du Code de la consommation)
Expérience Client	Gestion et publication des avis Clients (sans modération) résultant d’une Commande sur la Plateforme.	Consentement de l’Utilisateur
Envoi des actualités et offres commerciales	Gestion des inscriptions à la newsletter, envoi des offres commerciales.	Consentement de l’Utilisateur.
Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme	Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de ses fonctionnalités (mise à jour nécessaires : ajout de nouvelles fonctionnalités, adaptation à des évolutions techniques etc.).	Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de la Plateforme grâce notamment aux statistiques de visites ; Le Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
Gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée	Ce Traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées auprès de RIPOSTE SYSTEM (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques, etc.). Il ne concerne que les cas où RIPOSTE SYSTEM agit en qualité de Responsable de Traitement.	Obligation légale découlant du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

RIPOSTE SYSTEM sera également autorisée à utiliser ces Données personnelles dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, RIPOSTE SYSTEM mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

4. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les Utilisateurs.

Vous pouvez consulter le détail des Données que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après :

Le détail sur les informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à vous informer sur les catégories de Données que RIPOSTE SYSTEM est susceptible de traiter.

TRAITEMENTS	DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Fourniture des Services	Civilité, Nom, Prénom ; Adresse e-mail
Gestion des demandes de contacts et d’informations	Civilité ; Nom, Prénom ;Adresse email ;
Création et Gestion des Comptes	Civilité, Nom, Prénom ;Adresse email ;Téléphone ;Identifiants de connexion (login, mot de passe) ;
Gestion des Commandes de Prestations	Rubrique Identité : Civilité, Nom et Prénom ;Date de naissance, Commune de naissance et Nationalité ; Profession, Situation familiale et Nom d’époux(se) ; Rubrique Faits : Adresse postale et Type d’habitation du Domicile principal ;Le cas échéant, Adresse postale et Type d’habitation du Domicile secondaire et/ou du Local concerné et/ou du Lieu de résidence concerné et/ou de la Chambre d’hôtel concerné ;Le cas échéant, Civilité, Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse email, Adresse postale du Témoin des faits ; Rubrique Préjudice : Numéro d’immatriculation voiture ; Numéro de carte bancaire ; Rubrique assurance : Numéro de contrat d’assurance ; Rubrique paiement : Document d’identité ;
Livraison des Commandes de Prestations	Civilité, Nom, Prénom ; Adresse email ;
Gestion du paiement	Données de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité, cryptogramme) ;Données nécessaires à l’établissement de factures (adresse de facturation) ;
Archivage des contrats	Civilité, Nom, Prénom ; Numéro d’archivage ;
Expérience Client
Envoi des actualités et offres commerciales	Adresse email.
Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme	Les Données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur notre Plateforme. Pour plus de détails, consultez notre charte cookies : [à compléter]
Gestion des demandes d’exercice de droits	Nom, prénom ; Adresse email ; Le cas échéant, copie d’un justificatif d’identité.

En tout état de cause, RIPOSTE SYSTEM s’engage à Traiter l’ensemble des Données collectées de manière conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

5. QUI PEUT ACCÉDER A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos Données sont les suivantes :

Le personnel habilité de RIPOSTE SYSTEM ;
Le cas échéant, le personnel habilité des sous-traitants de RIPOSTE SYSTEM : prestataire d’hébergement de la Plateforme ; prestataire chargés de la gestion du paiement (banque, Stripe) ;
Le cas échéant, le personnel habilité de nos Sous-traitants ;
Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire ;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphones…) lorsque vous y consentez.

Plus de détails sur la liste de nos prestataires :

Vos Données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus sans votre consentement exprès, préalable et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVE-T-ON VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos Données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites ci-dessus, et synthétisées dans le tableau présenté lorsque vous cliquez sur « Plus de détails »

Plus de détails :

TRAITEMENTS	DURÉE
Fourniture des Services	Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve).
Gestion des demandes de contacts et d’informations	Pendant toute la durée nécessaire pour le Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant trois (3) ans après le dernier contact avec RIPOSTE SYSTEM.
Création et Gestion des Comptes	Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve).
Gestion des Commandes de Prestations	Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve). Les documents comptables sont par ailleurs conservés pendant 10 ans.
Livraison des Commandes de Prestations	Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve). Les documents comptables sont par ailleurs conservés pendant 10 ans.
Gestion du paiement	Pour les paiements par carte bancaire, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, ces Données peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction ou réclamation, en archives intermédiaires, pendant une durée de treize (13) mois suivant la date de débit (durée portée à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé). Les Données relatives au PAN et cryptogramme visuels ne sont pas stockées et les Données relatives à la date d’expiration sont supprimées lorsque sa date d’expiration est atteinte. Les factures et données comptables émises sont quant à elles conservées dix (10) ans à compter de leur émission
Archivage des contrats	Les contrats conclus entre le Client et RIPOSTE SYSTEM d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés pour une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Expérience Client	Les Données sont conservées pendant trois (3) à compter de la date de publication de l’avis sur la Plateforme.
Envoi des actualités et offres commerciales	Les Données sont conservées jusqu’au retrait du consentement (désinscription par le lien prévu à cet effet) ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis stockage en archivage intermédiaire pendant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant trois (3) ans après le dernier contact avec RIPOSTE SYSTEM.
Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme	La durée de conservation des différents cookies installés par RIPOSTE SYSTEM est détaillée au sein de la charte cookies accessible à l’adresse : [à compléter]
Gestion des demandes d’exercice de droits	Les Données personnelles relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pénale applicable, à savoir six ans, en archivage intermédiaire (Art. 8 du code de procédure pénale).

7. QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES ?

Conformément à la Loi informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos Données personnelles :

Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente Politique de confidentialité. Ce droit est prévu par l’article 13 du RGPD et l’article 14 du RGPD ;
Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos Données Personnelles, en vertu de l’article 15 RGPD ;
Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos Données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD ;
Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos Données personnelles soient effacées et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD, à savoir lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes), si vous considérez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation des textes applicables (Article 77 du RGPD) ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du Traitement effectué avant le retrait (article 13-2c RGPD) ;
Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les Données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
Droit de définir le sort de vos Données personnelles après Votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos Données personnelles à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL) (en savoir plus).
Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer au Traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur Traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Ces droits peuvent être exercés par :

Soit par courrier électronique à l’adresse : serviceclients@myriposte.fr

Soit par voie postale à l’adresse : RIPOSTE SYSTEM – 16 rue des Lauriers 95100 Argenteuil.

8. QU’EN EST IL DES DONNÉES DE CONNEXION ET DES COOKIES ET AUTRES « TRACEURS » ?

RIPOSTE SYSTEM fait usage sur sa Plateforme de Données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur Votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la Plateforme notamment relatives aux pages consultées.

En fonction des finalités, les Utilisateurs peuvent consentir, refuser ou choisir le dépôt de certains types de cookies sur leurs terminaux.

Les modalités de dépôt des cookies et les droits dont disposent les Utilisateurs sont prévues par la Charte Cookies de la Plateforme.

Plus de détails :

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), Vous pouvez consulter : Le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/Vos-droits/Vos-traces/les-cookies/#c5554 Notre charte cookies accessible à l’adresse suivante : [à compléter]

9. VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Par principe, nous traitons vos Données au sein de l’Union européenne.

Dans le cas où, au regard de l’évolution de notre activité, et sous réserve de vous en informer préalablement, nous serions amenés à réaliser des transferts de vos Données personnelles en dehors de l’Union Européenne, RIPOSTE SYSTEM s’engage à vous indiquer les mesures prises afin de contrôler ce transfert et de s’assurer du respect de sa conformité.

10. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ?

RIPOSTE SYSTEM s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer la sécurité de des Traitements de Données et la confidentialité de vos Données, en application de la Loi informatique et Libertés modifiée et du RGPD.

A ce titre, RIPOSTE SYSTEM prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos Données et des risques présentés par les Traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les Données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (procédé d’authentification des internautes avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).

11. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité afin de refléter, par exemple, des modifications relatives aux Traitements de données mis en œuvre ou pour d’autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette Politique de confidentialité afin de rester informé de l’utilisation des cookies et des technologies associées.

La date présente en haut de cette Politique de confidentialité est la date de dernière mise à jour.