X désigne une personne inconnue.
Cela signifie que vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction pour laquelle vous déposez plainte.
Quand les faits sont couverts par un contrat d’assurance, vous devez impérativement effectuer la déclaration du sinistre à votre compagnie dans les 48 h qui suivent la découverte (hors week-end et jours fériés).
Si vous ne respectez pas ce délai, votre assureur pourrait vous opposer un refus d’indemnisation.
Il est possible d’effectuer la déclaration du sinistre par tous moyens, dont ceux mis à votre disposition par votre compagnie ou votre courtier (Téléphone, E-mail, Formulaire de déclaration ou de contact, etc.).
Afin d’éviter tout risque de contestation, il est plutôt conseillé de le faire par courrier recommandé A/R en respectant le délais de 48h.
Si vous le souhaitez, Riposte pourra rédiger ce courrier en même temps que votre dépôt de plainte, et le transmettre en recommandé A/R directement depuis la plateforme avec remise en main propre par facteur.
Les vols et les dégradations sont des infractions qui constituent des délits.
La loi prévoit que vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte, à compter du jour de la découverte des faits.
Dans cette situation il est dans votre intérêt de porter plainte le plus vite possible, et de ne pas oublier de déclarer le sinistre à votre assureur dans les 48 h qui suivent la découverte des faits (hors week-end et jours fériés).
Afin de vous faire gagner du temps, Riposte pourra rédiger les courriers de plainte et de déclaration de sinistre qui seront adressés au Procureur de la République et à votre assureur.
Vous pourrez aussi les signer numériquement et les envoyer en recommandé A/R depuis la plateforme, avec remise en main propre par facteur.
Oui, les parents peuvent déposer plainte pour les faits dont leur enfant a été victime.
La seule condition à respecter pour le parent qui dépose plainte, c’est de ne pas avoir été déchu de l’autorité parentale à la suite d’un jugement.
Si votre enfant à été victime d’un vol, Riposte pourra aussi rédiger votre plainte.
En passant par la plateforme Riposte c’est bien vous qui déposerez plainte, car vous serez l’unique signataire du courrier proposé.
Riposte rédige une « Lettre plainte » qui comporte toutes informations nécessaires à son enregistrement par l’autorité judiciaire, mais ne reçoit aucun mandat pour la signer à votre place.
Selon la formule que vous choisirez, vous pourrez la signer numériquement et l’envoyer en recommandé A/R depuis la plateforme, ou de la réceptionner dans votre boite e-mail pour l’imprimer, la signer et gérer vous-même l’envoi.
Non, la plateforme Riposte n’est pas le site web d’un cabinet d’avocat.
Elle ne peut pas vous représenter pour assurer la défense de vos intérêts devant les tribunaux et ne reçoit aucun mandat pour agir en justice à votre place.
La loi Française permet à chacun de porter plainte en écrivant directement au Procureur de la République, sans qu’il soit nécessaire de passer par un cabinet d’avocat.
La plateforme Riposte a été conçue par un juriste expert en protection des biens, pour faciliter l’accès au droit et simplifier cette démarche.
Elle assure des services plus complets et plus rapides, à des tarifs bien plus économiques.
- L’accès gratuit à un espace personnel illimité proposant des services exclusifs et inédits.
- l’identification préventive de vos biens pour anticiper les risques de vol et de dégradations.
- La rédaction et la transmission immédiate de votre plainte en ligne 24/24.
- La rédaction de la déclaration de sinistre à l’assurance en même temps que la plainte.
La réponse est non ! Votre compagnie d’assurance ne peut absolument pas vous imposer un mode de dépôt de plainte.
En France, les services de l’état rappels sur ses sites gouvernementaux officiels « Ministère de l’Intérieur » et « Ministère de la Justice », que toute personne peut librement choisir de porter plainte en écrivant directement au Procureur de la République.
En refusant ce mode de dépôt de plainte prévu par l’article 40 du Code de Procédure Pénale, votre compagnie porterait atteinte à vos droits et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
La « Lettre plainte » est un courrier juridique dont il faut maitriser la rédaction, pour que le Procureur de la République puisse l’enregistrer.
Avec Riposte vous gagnez du temps, car il suffit de se laisser guider sans avoir à chercher un modèle de plainte.
Vous cliquez sur des propositions pour décrire les faits, et nous rédigeons la plainte immédiatement avec toutes les informations nécessaires.
La plateforme est accessible sans abonnement – 24/7 – Vous ne payez que le service choisi – Sans attente – Sans rendez-vous.
En résumé : Nous simplifions le dépôt de plainte pour ne plus avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, et en choisissant la signature numérique et l’envoi en recommandé A/R depuis la plateforme, la planète vous dira merci pour la réduction de votre emprunte carbone.
C’est pour respecter sa promesse de vous faire vraiment gagner du temps, que Riposte limite les conditions et le type de plainte qu’elle peut rédiger !
Lorsqu’une victime a vu son agresseur ou le voleur de son bien, il est bien plus efficace qu’elle se rende rapidement au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte et faire une description de l’auteur.
Les effectifs pourront alors lui montrer des photos de personnes déjà connues pour des faits similaires, et si besoin faire bloquer des images de vidéos enregistrées sur la voie publique, dans des transports en commun ou dans des locaux privés, avant leur effacement.
De même si l’auteur d’un vol a fait usage d’une arme, ou qu’il a effectué des menaces ou commis des violences physiques, seul un OPJ* pourra remettre à la victime une « réquisition médico-judiciaire » afin qu’un médecin habilité puisse l’examiner et fixer le nombre de jours d’ITT* auquel elle pourra prétendre. (Officier de Police Judiciaire) (Interruption Temporaire de Travail)
Enfin si des documents délivrés par l’état lui ont été volés, seule une plainte enregistrée par la police ou la gendarmerie, permettra à la victime de demander leurs renouvellements. (Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire, Certificat d’immatriculation, etc…)